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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1719-02-25. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui maintient les 13 suisses de la garde de Sa Majesté compris le clerc du guet, appelés privilégiés, ensemble les suisses privilégiés des princes et princesses de la maison royale dans le droit de vendre en détail chacun 150 muids de vin seulement dans Paris sans payer les droits de huitième et augmentation [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1742

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336826149

Notice n° :  FRBNF33682614