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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1719-02-18. Paris]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne qu'aux fins de la requête en cassation de l'arrêt du Conseil provincial d'Artois du 28 juillet 1718, présentée par Catherine Petit, actuellement prisonnière ès prisons d'Arras, ci-devant condamnée à être pendue, les magistrats de ladite ville seront assignés au conseil dans les délais de l'ordonnance, pour y procéder ainsi qu'il appartiendra [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de C.-L. Thiboust, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336826040

Notice n° :  FRBNF33682604