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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1719-02-07. Paris]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'état qui régle la manière dont Nicolas Mocquot doit compter du recouvrement de différentes natures de dixièmes, dont il a été chargé jusqu'au dernier décembre 1715 et le commet pour continuer le même recouvrement pendant les années 1716 et 1717 [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain : P. Prault et : H. Holtz, 1719

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336825904

Notice n° :  FRBNF33682590