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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1719-01-24. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les deux sols pour livre seront perçus sur tous les droits des greffes engagés, par les greffiers engagistes ou leurs commis, à la charge par eux d'en compter aux sous-fermiers d'Aymard Lambert, adjudicataire des fermes unies [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1719

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336825699

Notice n° :  FRBNF33682569