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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1719-01-14. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui proroge pour un an le délai porté par l'arrêt du 1er septembre 1716, en faveur des receveurs généraux des domaines et bois qui ne fourniront l'état en détail des domaines de leur généralité qu'avec leur compte de 1715 [Texte imprimé]

Publication : Paris : V. Saugrain et : P. Prault, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336825548

Notice n° :  FRBNF33682554