Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1719-01-09. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état concernant les indultes du parlement de Paris [Texte imprimé]

Publication : Paris : J. Saugrain, (s. d.)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33682548b

Notice n° :  FRBNF33682548