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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1718-12-17. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état du Roy et lettres patentes sur icelui par lesquels il est fait défenses à tous suisses, portiers et autres domestiques des maisons et hôtels, de vendre et débiter aucuns vins et autres boissons en détail soit à pot ou à assiette à peine de confiscation et de cinq cent livres d'amende ; permet de faire preuve par témoins desdites fraudes ; enjoint aux maitres des maisons et hôtels de souffrir les visites des commis, et de tenir la main à ce qu'il ne soit vendu aucuns vins et autres boissons en détail dans leurs maisons et hôtels... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1740

Description matérielle : 8 p. ; in-4

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336825110

Notice n° :  FRBNF33682511