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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1718-12-06. Paris]

Titre(s) : Arrest du conseil d'estat du Roy qui attribue jurisdiction à Messieurs les intendants des provinces et généralitez du royaume, des contestations mues et à mouvoir, en exécution de l'arrest du conseil du 28 novembre 1718 concernant les retrouves des tabacs [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336824947

Notice n° :  FRBNF33682494