Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1718-12-02. Paris]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'estat du Roy, portant reglement pour le paiement des arrerages des rentes assignées sur les fermes du controlle des actes des notaires, petits sceaux & insinuations laïques ; des trois sols par controlle d'exploit & des greffes réünis [Texte imprimé]

Publication : (A Paris, de l'Imprimerie royale. MDCCXVIII.)

Éditeur : Imprimerie royale (France ; 1640-1792). Imprimeur-libraire  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale

Description matérielle : 4 p. ; in-4

Note(s) : Titre de départ. - Bandeau gravé sur bois signé "VLS" Vincent le Sueur

Autre(s) auteur(s) : Le Sueur, Vincent (1668-1743). Graveur  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Autre(s) forme(s) du titre : 
- Transcription moderne du titre : Arrêt du Conseil d'état du Roi, portant règlement pour le paiement des arrérages des rentes assignées sur les fermes du contrôle des actes des notaires, petits sceaux et insinuations laïques ; des trois sols par contrôle d'exploit et des greffes réunis

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336824858

Notice n° :  FRBNF33682485