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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1718-11-22. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état du Roy qui ordonne que le titre de la première moitié des octrois, l'article II du titre commun de l'ordonnance de 1681 les édits, déclarations et arrest des 9 septembre 1675, 10 octobre 1689, 16 février 1715, août 1717, et 5 juillet 1718, seront exécutez selon leur forme et teneur, et en conséquence les religieux de l'abbaye de Marmoustiers et de celle de Saint Julien de la ville de Tours et les intervenans, seront tenus de payer les droits de la première moitié des octrois et ceux de jauge et courtage pour les vins qu'ils vendront en détail, même du crû de leurs bénéfices [Texte imprimé]

Publication : Paris : V. Saugrain et : P. Prault, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336824769

Notice n° :  FRBNF33682476