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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1718-11-22. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les religieux de l'abbaye de Marmoustiers et de celle de Saint-Julien de Tours seront tenus de payer les droits de la première moitié des octrois et ceux de jauge et courtage pour les vins qu'ils vendront en détail, même du crû de leurs bénéfices [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336824738

Notice n° :  FRBNF33682473