Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1718-10-31. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat portant règlement sur la fabrique des cadis appelés de Mende qui se font dans les provinces d'Auvergne et de Rouergue [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1718

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336824540

Notice n° :  FRBNF33682454