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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1718-10-28. Paris]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui casse la procédure faite par les officiers de la justice de Cires et Mello, contre les commis du sous-fermier des droits de contrôle des actes des notaires, petits scels et insinuations laïques de la généralité de Soissons ; ordonne que pardevant M. l'intendant en ladite généralité il sera informé des faits contenus au procès-verbal desdits commis du 18 octobre 1718 pour être le procès par lui instruit aux coupables et jugés en dernier ressort [Texte imprimé]

Publication : Paris : J.. Saugrain, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336824482

Notice n° :  FRBNF33682448