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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1718-10-20. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat par lequel S.M. a nommé des commissaires de son conseil pour juger en dernier ressort les demandes et contestations formées à l'occasion des vivres et fourrages fournis aux troupes des garnisons, et celles concernant les étapes fournies, jusqu'au 15 avril 1718 [Texte imprimé]

Publication : Paris : J. Saugrain, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336824420

Notice n° :  FRBNF33682442