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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1718-10-18. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui commet le Sr Le Gendre, intendant en la généralité de Tours, pour instruire et juger le procès en dernier ressort à ceux qui ont contrefait la signature du nommé Ponsol, ci-devant commis au contrôle des actes des notaires, et à ceux qui ont faussement contrôlé plusieurs actes passés devant Habert, notaire à Amboise. Condamne ledit Habert en 1600 livres pour les huit amendes par lui encourues pour n'avoir pas signé lesdits actes en même temps que les parties, et ne les avoir pas fait contrôler dans la quinzaine [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1718

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33682437d

Notice n° :  FRBNF33682437