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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1718-09-27. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat pour la prise de possession de la ferme générale du tabac par la Compagnie d'Occident, sous le nom de Jean Ladmiral [Texte imprimé]

Publication : Paris : J. Saugrain, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33682425d

Notice n° :  FRBNF33682425