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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1718-09-25. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que tous ceux qui exercent des offices de judicature, police, finance ou domaniaux sans provisions expédiées en la grande chancellerie demeureront interdits [Texte imprimé]

Publication : Paris : C. Girard, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33682416f

Notice n° :  FRBNF33682416