Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1718-09-16. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les commis actuellement employés à la régie de la ferme générale du tabac, qui ont prêté serment, continueront l'exercice de leurs emplois, sans qu'ils soient tenus de prêter nouveau serment pardevant les juges à qui la connaissance de ladite ferme est attribuée [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336823959

Notice n° :  FRBNF33682395