Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1718-09-16. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui règle les droits d'enregistrement tant de l'arrêt de prise de possession du bail des fermes générales unies, sous le nom de Aymard Lambert, que des commissions des employés desdites fermes [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336823928

Notice n° :  FRBNF33682392