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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1718-09-06. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat pour la prise de possession du bail des fermes générales unies sous le nom d'Aymard Lambert, pour six années [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1718

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336823808

Notice n° :  FRBNF33682380