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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1718-09-05. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat du roi qui maintient le sieur de Bourvalais et sa femme dans la propriété de leurs biens [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336823792

Notice n° :  FRBNF33682379