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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1718-09-02. Paris]

Titre(s) : (Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que la somme de 1099645 liv., employée dans les états des finances des généralités de Châlons, Orléans et autres y mentionnées de l'année 1715, sous le nom du trésorier général de la marine pour le paiement des gages des offices de la marine, sera portée au trésor royal par les receveurs généraux des finances desdites généralités en exercice ladite année 1715, pour ladite somme être passée et allouée dans les états et comptes desdits receveurs généraux sur les quittances du garde du trésor royal.) [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336823719

Notice n° :  FRBNF33682371