Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1718-08-30. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'à commencer du 1er août 1718 la recette des droits attribués aux offices de jurés-contrôleurs de fruits entrant dans Paris se fera au profit de Sa Majesté [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336823552

Notice n° :  FRBNF33682355