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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1718-08-27. Paris]

Titre(s) : [Arrêt déchargeant de la retenue du dixième les épices de la Chambre des Comptes de Paris.] [Texte imprimé]

Note(s) : *Catalogue imprimé des Actes Royaux n° 27401, 28 août 1718

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33682353c

Notice n° :  FRBNF33682353