Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1718-08-23. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les appellations des sentences et jugements rendus par les juges des sièges et justices des apanages, domaines et terres patrimoniales de Mgr le duc d'Orléans, régent, sur le fait des insinuations laïques, seront instruites et jugées au conseil [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1721

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336823494

Notice n° :  FRBNF33682349