Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1718-08-21. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état (en forme de règlement sur les remontrances que S. M. permet au parlement de lui adresser et sur plusieurs abus de ce corps) [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1718

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33682344d

Notice n° :  FRBNF33682344