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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1718-08-19. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que l'arrêt du 20 février 1714 sera exécuté, sans que les lettres patentes de mai 1716 obtenus par les maire, jurats et habitants de Bordeaux puissent avoir d'exécution en ce qui concerne les francs-fiefs [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1722

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336823343

Notice n° :  FRBNF33682334