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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1718-08-10. Paris]

Titre(s) : Arrest du conseil et lettres patentes sur iceluy... portant que l'exemption de droits seigneuriaux, même dans le cas d'échange, attribuée aux secrétaires du Roy, n'aura pas lieu dans l'appanage de Monseigneur le duc d'Orléans, petit-fils de France [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4°, 14 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33682323f

Notice n° :  FRBNF33682323