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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1718-07-30. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat portant que l'exemption des droits seigneuriaux, même dans le cas d'échange, attribuée aux secrétaires du roi, n'aura pas lieu dans l'apanage de Mgr le duc d'Orléans, petit-fils de France [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336823014

Notice n° :  FRBNF33682301