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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1718-07-16. Paris]

Titre(s) : (Arrêt du conseil privé du roi en faveur des conseillers secrétaires du roi contre les référendaires dela chancellerie de Paris.) [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de L. Rondet, (s. d.)

Description matérielle : In-fol.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33682287d

Notice n° :  FRBNF33682287