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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1718-06-26. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que la discussion et liquidation des dettes du Sr Berthelot de Pleneuf seront faites à la requête du contrôleur général des restes pardevant les commissaires y dénommés [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1718

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33682254f

Notice n° :  FRBNF33682254