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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1718-06-25. Paris]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui décharge l'apanage de Mgr duc d'Orléans, des frais de justice des crimes et délits commis hors ledit apanage, renvoyés aux juges dudit apanage [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : Ve C. Guillery, (s. d.)

Description matérielle : In-fol.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336822502

Notice n° :  FRBNF33682250