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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1718-06-25. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui fait défenses à tous notaires, greffiers et autres de faire contrôler, sceller et insinner leurs actes, jugements et sentences que par les préposés et pourvus de commissions à cet effet [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1718

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336822475

Notice n° :  FRBNF33682247