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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1718-06-18. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui juge que les enfants et descendants des secrétaires du roi près le grand conseil sont, comme nobles, exempts des droits de franc-fief [Texte imprimé]

Publication : Paris : C. Girard, 1748

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33682216w

Notice n° :  FRBNF33682216