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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1718-05-22. Paris]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que chacun des marchands-maîtres tailleurs d'habits de Paris sera tenu de payer 4 livres par an outre le droit ordinaire de visite de 20 sols établi par l'article X des statuts de ladite communauté [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : B. Laisnel, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33682182d

Notice n° :  FRBNF33682182