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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1718-05-20. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat concernant le commerce qui se fait aux îles françaises de l'Amérique des morues sèches et des huiles provenant de la pêche des Sujets de S.M. à l'Ile-Royale [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Vve Saugrain et : P. Prault, 1726

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33682173f

Notice n° :  FRBNF33682173