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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1718-05-17. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui... confirme les ordonnances du sieur Chauvelin, intendant de Tours, rendues contre Claude Despots, veuve de Simon Bujon, marchande cartière... permet aux débitants... de vendre... les cartes fabriquées sur les moules des précédentes fermes de Thenard et Boulon, dans le temps... de 3 mois ; sinon... déclare lesdites cartes fausses, et... confiscables... [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33682170d

Notice n° :  FRBNF33682170