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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1718-05-14. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui condamne Louis Gervaise, notaire royal de Jours et greffier de la juridiction de Châteauneuf, en 300 livres d'amende et à la garantie des droits de contrôle du testament de Catherine Le Comte, et du Triple droit, faute par lui d'avoir fait mention du contrôle dudit testament et vu d'icelui dans l'inventaire qui l'a suivi ; condamne en outre ledit Gervaise en 200 livres d'amende pour n'avoir pas fait contrôler ledit inventaire dans la quinzaine ; le Sr Pion, juge de Châteauneuf, en 200 livres d'amende, pour avoir ordonné la vente des meubles contenus audit inventaire avant qu'il eut été contrôlé, et Paumier, huissier, en pareille amende de 200 livres, pour avoir fait ladite vente [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1718

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336821603

Notice n° :  FRBNF33682160