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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1718-05-07. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'en attendant qu'il ait été pourvu au remboursement des propriétaires des offices d'inspecteurs des matériaux, ils percevront les trois quarts des droits attribués à leurs dits offices [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33682156v

Notice n° :  FRBNF33682156