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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1718-05-07. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui porte que les quatre sols pour livre ordonnés être levés par arrêts des 5 et 18 mars 1718, tant sur les fermes générales que particulières de S. M., seront perçus sur les droits de la ferme des huiles [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1718

Description matérielle : 3 p. ; in-4

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33682152g

Notice n° :  FRBNF33682152