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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1718-05-07. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui commet J.-B.-F. Brunet pour faire la régie et recouvrement des droits des offices de substituts-adjoints supprimés par Edit de novembre 1717 [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33682147w

Notice n° :  FRBNF33682147