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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1718-05-03. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat portant règlement pour la ferme des droits de marque de l'or et de l'argent dans les généralités, élection et villes y mentionnées [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33682140g

Notice n° :  FRBNF33682140