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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1718-04-30. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne l'exécution des règlements portant que les actes de foi et hommage, aveux, dénombrements, déclarations ou reconnaissances aux papiers terriers seront contrôlés dans la quinzaine du jour de leur date ; et en conséquence déclare nulle la déclaration de F. Truchalaume, judiciairement reçue aux assises de la commanderie de St-Rémy à Angers ; condamne Bardoul, greffier, le Sr de La Masselière, commandeur de l'ancien Temple d'Angers, partie, et Guichet, sergent, chacun en 200 liv. d'amende, pour avoir délivré, s'être servi et avoir signifié ladite déclaration, sans qu'elle ait été contrôlé dans la quinzaine [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1718

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33682137k

Notice n° :  FRBNF33682137