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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1718-04-30. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les charbons de terre du Hainaut étranger entrant à Condé seront exempts des quatre sols pour livre, tant du droit dû aux cinq grosses fermes que de celui qui se paie au domaine [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33682131h

Notice n° :  FRBNF33682131