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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1718-04-09. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les sels venant du territoire de Guérande, après avoir passé le Trépas de Saint-Nazaire, seront sujets au droit de quarantième dû dans l'étendue de la prévôté de Nantes, quelle qu'en soit la destination [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain, 1718

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33682113k

Notice n° :  FRBNF33682113