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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1718-04-09. Paris]

Titre(s) : Arrest du Conseil... qui règle les fonctions du controlleur des bons d'estats du Conseil... [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. royale, 1725

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33682109b

Notice n° :  FRBNF33682109