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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1718-04-03. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les princes et princesses de la maison de Condé et M. le prince de Conty seront payés sans retranchement d'une rente de 11438 liv. assignée sur la généralité de Bourges [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33682102x

Notice n° :  FRBNF33682102