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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1718-04-02. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les édits de création des offices de conservateurs des offices et trésoriers de France, conservateurs des gages intermédiaires seront exécutés, et que les gages intermédiaires de tous les offices seront payés par les receveurs généraux des finances, receveurs des tailles, payeurs des gages et tous autres qu'il appartiendra, entre les mains et sur les quittances du Sr Brunet (chargé de l'exécution de l'Edit d'août 1716, portant suppression desdits offices) [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain, (s. d.)

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336820944

Notice n° :  FRBNF33682094