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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1718-03-29. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui évoque au conseil les instances pendantes en quelque juridiction que ce soit entre les sous-fermiers et arrière-fermiers des domaines des généralités de Languedoc, Roussillon et Pau [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1718

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336820913

Notice n° :  FRBNF33682091