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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1718-03-18. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat pour la levée des quatre sols pour livre sur les droits des fermes, et qui règle l'augmentation desdits quatre sols pour livre, par chaque contrôle d'exploit, à un sol, et à six deniers par chacune saisie mobilière [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Vve Saugrain et : P. Prault, 1725

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336820646

Notice n° :  FRBNF33682064